Mentions légales
Mentions Légales
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Éditeur du site
Raison sociale : Diag Invoice - Guillaume BESSI, Auto-entrepreneur
SIRET : 101 672 269 00012
Adresse : 6 rue François Guisol, 06300 Nice, France
Email : support@diag-invoice.fr
Directeur de la publication : Guillaume BESSI
2. Hébergement
Frontend : Vercel Inc. (serveurs Europe - Frankfurt)
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA - vercel.com
Backend : Railway Corp. (serveurs Europe)
San Francisco, CA, USA - railway.app
Base de données : Neon Inc. (serveurs Europe - Frankfurt)
San Francisco, CA, USA - neon.tech
CDN & DNS : Cloudflare Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA - cloudflare.com
OCR & IA : Google Cloud - Google LLC (serveurs Europe)
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Diag Invoice (textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de Guillaume BESSI ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Limitation de responsabilité
Diag Invoice est un outil de diagnostic, de contrôle technique et de pilotage de la facturation électronique. Il ne constitue en aucun cas :
- une Plateforme Agréée (PA) par l'administration fiscale
- un logiciel de facturation ou un ERP
- un cabinet d'expertise comptable, juridique ou fiscale
- un outil de conformité fiscale exhaustive
Diag Invoice aide ses utilisateurs à préparer, vérifier et optimiser leurs factures électroniques avant transmission à leur Plateforme Agréée (PA). Les contrôles effectués (112 règles EU + FR, format Factur-X, structure EN16931) visent à maximiser le taux d'acceptation des factures par les plateformes, mais ne garantissent en aucun cas :
- l'acceptation effective des factures par une PA donnée (chaque plateforme appliquant ses propres contrôles)
- la conformité fiscale complète des factures (TVA, mentions obligatoires sectorielles, régimes spéciaux)
- l'absence de redressement fiscal ou de litige avec l'administration fiscale
Les recommandations de plateformes (Top 5 Shortlist) sont basées sur un algorithme de matching et ne constituent pas un conseil d'achat. L'utilisateur reste seul décisionnaire dans le choix de sa plateforme.
Les contrôles TVA effectués par Diag Invoice se limitent à un socle générique (présence des mentions, cohérence taux/montants) et ne couvrent pas les cas sectoriels, les régimes dérogatoires, ni les spécificités fiscales propres à chaque entreprise. Pour toute question fiscale, l'utilisateur doit consulter son expert-comptable ou son conseil fiscal.
Diag Invoice décline toute responsabilité en cas de :
- rejet de factures par une PA malgré un contrôle positif sur la plateforme
- redressement fiscal ou pénalités liés à la TVA ou aux mentions légales des factures
- perte financière résultant du choix d'une plateforme recommandée
- indisponibilité temporaire du service
La responsabilité de Diag Invoice est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Diag Invoice n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.